Intitulé

Arrêté royal du 25 mars 2024 rendant obligatoire la convention collective de travail n° 102/2 du 19 décembre 2023, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 102 du 5 octobre 2011 concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de changement d'employeur du fait d'une réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice