Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 mars 2024 fixant les cadres linguistiques d'Innoviris

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/03/2024
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/04/2024
Page:	40797

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/05/2024 (art. 4: "le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge")

Période de vigueur

du 01/05/2024 au ...