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Intitulé

Arrêté ministériel du 9 février 2024 accordant, pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2001, une dérogation générale à la norme des vingt-sept crédits en vue de l'octroi des prestations familiales en faveur de l'enfant bénéficiaire poursuivant une formation diplômante dans l'enseignement supérieur

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	09/02/2024
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/04/2024
Page:	40993

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 75497

Entrée en vigueur / Effet

01/09/2023 (art. 4)

Période de vigueur

du 01/09/2023 au ...

Remarques Acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; applicable uniquement en région de langue française.