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Intitulé

Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 28 mars 2024 modifiant l'arrêté du Collège réuni du 4 juin 2009 fixant les procédures de programmation et d'agrément des établissements pour aînés et fixant l'entrée en vigueur de certaines dispositions de l'ordonnance du 15 décembre 2022 modifiant l'ordonnance du 24 avril 2008 relative aux établissements d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/03/2024
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/04/2024
Page:	41490

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 75607 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 75607

Entrée en vigueur / Effet

11/04/2024 (art.10: "le lendemain de sa publication au Moniteur belge")

Période de vigueur

du 11/04/2024 au ...