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Intitulé

Loi du 24 mars 2024 portant exécution de l'accord social pour le secteur public fédéral de la santé


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Informations de base
Date de l'acte: 24/03/2024
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/04/2024
Page:41604
Avis du Conseil d'Etat 75159
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 21/04/2024 au ...