Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 29 mars 2024 fixant les conditions auxquelles le Comité de l'assurance de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité peut conclure des conventions pour rendre possible des programmes visant à réaliser les soins intégrés

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/03/2024
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/04/2024
Page:	41639

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 75967 / Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 75967

Entrée en vigueur / Effet

01/05/2024 (art. 7)

Période de vigueur

du 01/05/2024 au ...