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Intitulé

Arrêté royal du 9 avril 2024 portant exécution des articles 38, § 1er, alinéa 6, et 66bis, alinéa 4, du Code des impôts sur les revenus 1992

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	09/04/2024
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/04/2024
Page:	42667

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 76005 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 76005

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 10e jour après publication

Effet: "applicable à partir de la période imposable qui débute à partir du 1er janvier 2024" (art. 4)

Période de vigueur

du 01/01/2024 au ...