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Intitulé

Arrêté royal du 21 mars 2024 modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 2009 relatif aux communications radioélectriques privées et aux droits d'utilisation des réseaux fixes et des réseaux à ressources partagées

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/03/2024
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/04/2024
Page:	42721

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

74950

Entrée en vigueur / Effet

01/09/2024 (art. 8: "le premier jour du cinquième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge")

Période de vigueur

du 01/09/2024 au ...