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Intitulé

Loi du 29 mars 2024 modifiant diverses dispositions relatives aux chèques sport/culture et aux primes pouvoir d'achat

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/03/2024
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/04/2024
Page:	44384

Avis du Conseil d'Etat

75238

Entrée en vigueur / Effet

Art. 2 à 7 (chapitres 2 et 3): 01/07/2024 (art. 10, alinéa 1er)
Art. 8, 1°: "applicable aux chèques émis à partir du 01/07/2024" (art. 10, alinéa 2)
Art. 8, 2°: 01/07/2024 (art. 10, alinéa 1er)
Art. 9 (chapitre 5): "applicable aux primes pouvoir d'achat émises à partir du 01/01/2024" (art. 10, alinéa 3)

Période de vigueur

du 01/01/2024 au ...