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Intitulé

Loi du 28 mars 2024 portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté française et la Région wallonne en matière d'assistance aux victimes


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Informations de base
Date de l'acte: 28/03/2024
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/04/2024
Edition:1
Page:44893
Avis du Conseil d'Etat 74072
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 02/05/2024 au ...
Annexe(s)
Nature Date    
AccC 22/11/2023