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Intitulé

Arrêté royal du 28 mars 2024 modifiant divers arrêtés relatifs à la procédure devant le Conseil d'Etat afin d'y intégrer la possibilité de recourir à la procédure électronique

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/03/2024
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/04/2024
Page:	45263

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 75801 / Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 75801

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 03/05/2024 au ...