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Intitulé

Arrêté royal du 21 mars 2024 modifiant l'arrêté royal du 30 août 2023 relatif aux traitements effectués dans le cadre des articles 22/2, § 7, et 22/3, § 10, de l'annexe 1ère de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/03/2024
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/04/2024
Page:	45276

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 75627 / Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 75627

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 03/05/2024 au ...