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Intitulé

Ordonnance du 4 avril 2024 portant assentiment au Protocole modifiant le Protocole sur les privilèges et immunités de l'Organisation Benelux de la propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), fait à Bruxelles le 6 décembre 2022

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/04/2024
Nature de l'acte:	Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/04/2024
Page:	45669

Avis du Conseil d'Etat

73336

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 04/05/2024 au ...