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Intitulé

Loi du 9 avril 2024 modifiant l'article 3ter, alinéa 1er, de l'arrête royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	09/04/2024
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/04/2024
Page:	46245

Avis du Conseil d'Etat

75428

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 01/01/2025 (art. 4)

Champ d'application temporel: art. 3: "Les dispositions de la présente loi s'appliquent: "1° aux années civiles postérieures au 31 décembre 2023; 2° aux pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2025, à l'exception des pensions de survie calculées sur base d'une pension de retraite qui a pris cours effectivement et pour la première fois au plus tard le 1erdécembre 2024."

Période de vigueur

du 01/01/2025 au ...