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Intitulé

Arrêté ministériel du 24 avril 2024 fixant le modèle de déclaration d'accident du travail en matière d'accidents du travail dans le secteur public


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 24/04/2024
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/04/2024
Page:46268
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/06/2024 (art. 3)

Période de vigueur du 01/06/2024 au ...