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Intitulé

Loi du 29 mars 2024 relative à la création et à l'organisation des missions de l'Unité nationale ETIAS (U.N.E.)

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/03/2024
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/04/2024
Edition:	2
Page:	47827

Avis du Conseil d'Etat

73819

Entrée en vigueur / Effet

09/05/2024 (art. 44: "dix jour après sa publication dans le Moniteur belge")

Art. 36 à 40 (chapitre 7, section 1): "au plus tôt à la date déterminée par la Commission européenne conformément à l’article 88 du règlement ETIAS" (art. 44)

Période de vigueur

du 09/05/2024 au ...

Remarques Evaluation de la présente loi: voyez l'art. 43, §1.