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Intitulé

Loi du 14 avril 2024 modifiant le Code électoral et la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen


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Informations de base
Date de l'acte: 14/04/2024
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/04/2024
Edition:2
Page:47836
Avis du Conseil d'Etat 75507
Entrée en vigueur / Effet 09/12/2023 (art. 5)

Période de vigueur du 09/12/2023 au ...