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Intitulé

Loi du 14 avril 2024 modifiant la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977 en ce qui concerne les sanctions et portant dispositions diverses


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Informations de base
Date de l'acte: 14/04/2024
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/05/2024
Page:49159
Avis du Conseil d'Etat 74620
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Champ d'application temporel de l'art. 26: "L'article 26 s'applique à toutes les contestations qui ne sont pas encore introduites et qui ne sont pas encore pendantes devant une juridiction à la date de l'entrée en vigueur de la présente loi." (art. 36)

Période de vigueur du 13/05/2024 au ...