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Intitulé

Loi du 29 mars 2024 exécutant le règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 et modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation et aux pouvoirs de l'Autorité belge de la concurrence


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Informations de base
Date de l'acte: 29/03/2024
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/05/2024
Page:49172
Avis du Conseil d'Etat 74688
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 13/05/2024 au ...
Remarques 1) Analyse de tous les liens de structure en cours

2) Art. 62.: "Le Roi peut modifier, compléter, remplacer ou abroger les dispositions des arrêtés royaux modifiées par les dispositions des chapitres 4 et 5 de la présente loi."