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Intitulé

Loi du 26 avril 2024 portant modification de l'article 7undecies de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité concernant le traitement des données à caractère personnel dans le cadre du mécanisme de rémunération de capacité


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Informations de base
Date de l'acte: 26/04/2024
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/05/2024
Page:62392
Avis du Conseil d'Etat 75230
Entrée en vigueur / Effet 01/06/2024 (art. 3)

Période de vigueur du 01/06/2024 au ...