Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 26 avril 2024 relatif de l'enregistrement, l'accès aux données et la consultation du Registre Central des Enquêtes d'intégrité

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/04/2024
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/05/2024
Page:	62677

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 75125 / Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 75125

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Dispositions transitoires: art. 5

Période de vigueur

du 25/05/2024 au ...