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Intitulé

Arrêté du Collège réuni du 28 mars 2024 fixant les tarifs relatifs au transport médico-sanitaire

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/03/2024
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/05/2024
Page:	64698

Avis du Conseil d'Etat

74767

Entrée en vigueur / Effet

01/05/2024 (art. 5)

Période de vigueur

du 01/05/2024 au ...