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Intitulé

Loi du 15 mai 2024 portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses II

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/05/2024
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/05/2024
Page:	65421

Avis du Conseil d'Etat

75355

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Art. 2 à 7, 11 à 14: 01/06/2026 (art. 152, al. 1: "le premier jour du mois qui suit l’expiration d’un délai de deux ans prenant cours le jour après la publication de la présente loi au Moniteur belge"). Le Roi peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure cette la date (art. 152, al. 2)
Art. 15 à 22: 01/01/2025 (art. 155, al. 1). Le Roi peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure cette la date (art. 155, al. 2)
Art. 23: 01/04/2024 (art. 153)
Art. 25 à 29: 01/06/2026 (art. 152, al. 1: "le premier jour du mois qui suit l’expiration d’un délai de deux ans prenant cours le jour après la publication de la présente loi au Moniteur belge"). Le Roi peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure cette la date (art. 152, al. 2)
Art. 30 à 32: 01/01/2027 (art. 154, al. 1). Le Roi peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure cette la date (art. 154, al. 2)
Art. 35: 01/01/2025 (art. 155, al. 1). Toutefois, le Roi peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure à cette date (art. 155, al. 2). Cette habilitation a été totalement exécutée par l'art. 4, 2°, de l'AR 18/05/2024, qui fixe l'entrée en vigueur de l'art. 35 au 01/07/2024.
Art. 43: 28/11/2024 (art. 156: "six mois après la publication de la présente loi au Moniteur belge")
Art. 87 à 91: 01/01/2025 (art. 157, al. 1)
Art. 92: 02/12/2024 (art. 157, al. 2)
Art. 96 et 97: 01/01/2024 (art. 158)
Art. 118 et 119: 01/12/2022 (art. 159)
Art. 149: 01/01/2025 (art. 157, al. 1)
Art. 150: 01/01/2024 (art. 158)

Dispositions transitoires: art. 147 tot 151

Période de vigueur

du 01/12/2022 au ...