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Intitulé
Loi du 12 mai 2024 portant des dispositions fiscales diverses
Chrono
Analyse
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours CE
Traités
Europe
Benelux
Informations de base
Date de l'acte:
12/05/2024
Nature de l'acte:
Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date:
29/05/2024
Page:
65677
Avis du Conseil d'Etat
74859
pp +
74571
pp
Entrée en vigueur / Effet
10e jour après publication
Art. 2: 01/01/2025 et "applicable à partir de l’exercice d’imposition 2026 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 01/01/2025" (art. 21, alinéa 1er)
Art. 3 à 17: applicables aux immobilisations acquises ou constituées à partir du 01/01/2025 (art. 21, alinéa 2)
Art. 18: à partir de l’exercice d’imposition 2024 (art. 21, alinéa 3)
Art. 19: applicable à partir de l’exercice d’imposition 2026 (art. 21, alinéa 4)
Art. 20: applicables aux immobilisations acquises ou constituées à partir du 01/01/2025 (art. 21, alinéa 2)
Art. 22: 01/01/2023 et "applicable aux revenus payés ou attribués à partir du 01/01/2023" (art. 28, alinéa 1er)
Art. 23: 01/01/2024 et "applicable à partir de la période imposable qui débute à partir du 01/01/2024" (art. 28, alinéa 2)
Art. 24 à 26: applicables à partir de l’exercice d’imposition 2025 (art. 28, alinéa 3)
Art. 29: 31/12/2023 (art. 46, alinéa 2)
Art. 30 à 46 (Chapitre 3): applicable aux années fiscales commençant à partir du 31/12/2023 (art. 46, alinéa 1er)
Art. 47 à 50: 01/01/2024 et "s’appliquent aux frais de ports faits ou supportés à partir du 01/01/2024 au 31/12/2026 et aux coûts de distribution faits ou supportés à partir du 01/07/2024 au 31/12/2026" (art. 55, alinéa 1er)
Art. 51: 01/01/2026 et "s’applique aux frais de ports faits ou supportés à partir du 01/01/2026 au 31/12/2026 et aux coûts de distribution faits ou supportés à partir du 01/01/2026 jusqu’au 31/12/2026" (art. 55, alinéa 2)
Art. 52 à 54: 01/01/2024 et "s’appliquent aux frais de ports faits ou supportés à partir du 01/01/2024 au 31/12/2026 et aux coûts de distribution faits ou supportés à partir du 01/07/2024 au 31/12/2026" (art. 55, alinéa 1er)
Art. 56 à 61 (Chapitre 5): "applicable aux interventions de l’employeur payées ou attribués dans la période allant du 01/01/2024 jusqu’au 31/12/2027" (art. 61)
Art. 62 et 63 (Titre 3): 01/06/2024 (art. 63)
Art. 64: 27/12/2021 (cette date correspond à la date de l'acte contenant les articles retirés)
Art. 65 à 67 (Titre 4): 01/06/2024 ("le premier jour du mois suivant le mois de la publication de la présente loi au MB") et "s’applique aux heures supplémentaires prestées à partir de cette date" (art. 67)
Art. 68 à 70: s’applique aux rémunérations qui sont payées ou attribuées à partir du 01/01/2021 (art. 70)
Art. 74 et 75: 01/01/2024 (art. 80)
Art. 83 à 107: 01/01/2028, mais le "Roi peut déterminer une entrée en vigueur anticipée par taxe et pour toutes ou certaines catégories de redevables" (art. 110)
Art. 114: 01/06/2024 (art. 115)
Dispositions transitoires: art. 111
Période de vigueur
du 27/12/2021 au ...
Remarques
Dispositions autonomes: art. 27, 47 à 50, 52 à 54, 56 à 60, 69, 112 et 113.
Chrono documents from january 1836
Chrono documents from february 1836
Chrono documents from march 1836
Chrono documents from april 1836
Chrono documents from may 1836
Chrono documents from june 1836
Chrono documents from july 1836
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Chrono documents from october 1836
Chrono documents from november 1836
Chrono documents from december 1836
Chrono documents from january 1837
Chrono documents from february 1837
Chrono documents from march 1837
Chrono documents from april 1837
Chrono documents from may 1837
Chrono documents from june 1837
Chrono documents from july 1837
Chrono documents from august 1837
Chrono documents from september 1837
Chrono documents from october 1837
Chrono documents from november 1837
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Document refLex Chrono n° 47105
refLex Chrono Document nr. 47105
Document refLex Chrono n° 115942
refLex Chrono Document nr. 115942
Document refLex Chrono n° 142084
refLex Chrono Document nr. 142084
Document refLex Chrono n° 70342
refLex Chrono Document nr. 70342
Document refLex Chrono n° 79553
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Document refLex Chrono n° 17147
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Document refLex Chrono n° 69181
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Document refLex Chrono n° 1938
refLex Chrono Document nr. 1938
Document refLex Chrono n° 23503
refLex Chrono Document nr. 23503
Document refLex Chrono n° 116698
refLex Chrono Document nr. 116698
© 2004-2024 Conseil d'Etat
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