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Intitulé

Arrêté royal du 15 mai 2024 portant exécution de l'article 2, § 3, de la loi du 19 décembre 2023 portant l'introduction d'un impôt minimum pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/05/2024
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/05/2024
Page:	65724

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

31/12/2023 et "applicable aux années fiscales commençant à partir du 31/12/2023" (art. 6)

Période de vigueur

du 31/12/2023 au ...