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Intitulé

Arrêté royal du 12 mai 2024 portant création de la commission consultative spéciale « Services postaux et e-commerce » au sein du Conseil central de l'économie

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/05/2024
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/05/2024
Edition:	2
Page:	68493

Avis du Conseil d'Etat

75749

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 09/06/2024 au ...

Remarques Terminologie: "Dans les arrêtés et autres documents officiels où le Comité consultatif pour les services postaux est mentionné, les mots « Comité consultatif pour les services postaux » doivent être lus comme « commission consultative spéciale Services postaux et e-commerce »". (art. 8, alinéa 2)