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Intitulé

Loi du 26 avril 2024 portant création, organisation et fonctionnement d'un organisme de droit public ayant pour but d'assumer la responsabilité financière de certaines obligations nucléaires


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Informations de base
Date de l'acte: 26/04/2024
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/06/2024
Page:70334
  • 19/06/2024 (Avis rectificatif)
    Art. 14, 18, 67, 69, 73 et 74
Avis du Conseil d'Etat 75104
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication (art. 75, alinéa 1er)

Art. 39, § 3, alinéa 1er, et § 4, et art. 42: 01/03/2024 (art. 75, alinéa 2)

Période de vigueur du 01/03/2024 au ...
Remarques Art. 1 à 64 et 74: dispositions autonomes.