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Intitulé

Loi du 26 avril 2024 portant création, organisation et fonctionnement d'un organisme de droit public ayant pour but d'assumer la responsabilité financière de certaines obligations nucléaires

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/04/2024
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/06/2024
Page:	70334

Avis du Conseil d'Etat

75104

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication (art. 75, alinéa 1er)

Art. 39, § 3, alinéa 1er, et § 4, et art. 42: 01/03/2024 (art. 75, alinéa 2)

Période de vigueur

du 01/03/2024 au ...

Remarques Art. 1 à 64 et 74: dispositions autonomes.