Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 3 mai 2024 fixant les modalités spécifiques d'émission des loteries à billets, appelées «EmotiCash 1 euro», «EmotiCash 3 euros» et «EmotiCash 20 euros», loteries publiques organisées par la Loterie Nationale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	03/05/2024
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/06/2024
Page:	71005

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 76169 / Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 76169

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication (art. 15)

Période de vigueur

du 07/06/2024 au ...