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Intitulé

Loi du 16 mai 2024 modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, et modifiant la loi du 6 décembre 2005 relative à la répartition d'une partie des recettes fédérales en matière de sécurité routière, en vue de rendre les modalités de fusion ou de défusion des zones de police également applicables aux zones de police monocommunales et d'actualiser les règles transitoires


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Informations de base
Date de l'acte: 16/05/2024
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/06/2024
Edition:1
Page:71761
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet Art. 1: disposition sans valeur normative
Art. 2 et 3: 01/01/2024 (art. 5, alinéa 1er)
Art. 4: 01/01/2025 (art. 5, alinéa 2)

Période de vigueur du 01/01/2024 au ...