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Intitulé

Loi du 16 mai 2024 modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, et modifiant la loi du 6 décembre 2005 relative à la répartition d'une partie des recettes fédérales en matière de sécurité routière, en vue de rendre les modalités de fusion ou de défusion des zones de police également applicables aux zones de police monocommunales et d'actualiser les règles transitoires

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	16/05/2024
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

Art. 1: disposition sans valeur normative
Art. 2 et 3: 01/01/2024 (art. 5, alinéa 1er)
Art. 4: 01/01/2025 (art. 5, alinéa 2)

Période de vigueur

du 01/01/2024 au ...