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Intitulé

Arrêté royal du 12 mai 2024 déterminant les modalités visées aux articles 3 et 4 de la loi du 6 novembre 2022 relative à l'amélioration de la qualité de l'air intérieur dans les lieux fermés accessibles au public

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/05/2024
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/06/2024
Page:	73745

Avis du Conseil d'Etat

73389

Entrée en vigueur / Effet

21/06/2024 (art. 7: "le dixième jour de sa publication au Moniteur belge et au plus tard le 1er octobre 2024")

Période de vigueur

du 21/06/2024 au ...