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Intitulé

Arrêté ministériel du 30 avril 2024 relatif à l'uniforme et aux autres dispositifs d'identification de l'Unité Régionale de Contrôle de l'Exploitation de la voirie routière et du Transport en voirie routière

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	30/04/2024
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/06/2024
Page:	74096

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

13/06/2024 (art. 8, § 1er: "le lendemain de sa publication")

Art. 2, § 1er, 6° et 7°: "le même jour que l’arrêté royal modifiant l’article 1er de l’arrêté royal du 26 juin 2002 relatif à la détention et au port d’armes par les services de l’autorité ou de la force publique, en vue d’y intégrer les membres de l’URCET" (art. 8, § 2)

Période de vigueur

du 13/06/2024 au ...