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Intitulé

Dekret vom 6. Mai 2024 zur Zustimmung zum Investitionsschutzabkommen zwischen der Europäischen Union und ihren Mitgliedstaaten einerseits und der Sozialistischen Republik Vietnam andererseits, geschehen zu Hanoi am 30. Juni 2019

Décret du 6 mai 2024 portant assentiment à l'Accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part, fait à Hanoï le 30 juin 2019

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/05/2024
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/06/2024
Page:	75337

Avis du Conseil d'Etat

75548

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 24/06/2024 au ...

Remarques Assentiment anticipé aux modifications adoptées, le cas échéant, en vertu de l'article 4.21, paragraphe 5, du présent accord: voyez l'art. 2 du présent décret.