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Intitulé

Loi du 25 mai 2024 relative à la protection des êtres humains et de l'environnement lors de la prospection, de l'exploration et de l'exploitation des ressources marines, des fonds marins et du sous-sol au-delà des limites de la juridiction nationale

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	25/05/2024
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/06/2024
Page:	76269

Avis du Conseil d'Etat

73880

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Dispositions transitoires: art. 38, § 2

Période de vigueur

du 30/06/2024 au ...