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Intitulé

Arrêté royal du 16 juin 2024 déterminant le modèle de l'annexe de la déclaration à l'impôt des personnes physiques ou à l'impôt des personnes morales visée à l'article 307, § 1/4, du Code des impôts sur les revenus 1992

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	16/06/2024
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication (art. 4)

Période de vigueur

du 21/06/2024 au ...