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Intitulé

Dekret vom 8. Mai 2024 zur Abänderung des dekretalen Teils des Gesetzbuches über die räumliche Entwicklung

Décret du 8 mai 2024 modifiant la partie décrétale du Code du Développement territorial


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 08/05/2024
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/06/2024
Page:78273
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 01/09/2024 (art. 13)

Période de vigueur du 01/09/2024 au ...