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Intitulé

Accord de coopération d'exécution du 30 mai 2024 entre le Gouvernement wallon et le Gouvernement de la Communauté germanophone fixant de commun accord les critères auxquels doivent répondre les arbres, arbustes ou haies pour être qualifiés de remarquables

Ausführendes Zusammenarbeitsabkommen vom 30. Mai 2024 zwischen der Wallonischen Regierung und der Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft zur gemeinsamen Festlegung der Kriterien, denen Bäume, Sträucher oder Hecken entsprechen müssen, um als bemerkenswert bezeichnet zu werden

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	30/05/2024
Nature de l'acte:	Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/06/2024
Page:	78309

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de signature (art. 4)

Période de vigueur

du 30/05/2024 au ...