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Intitulé

Loi du 7 février 2024 portant le livre 6 « La responsabilité extracontractuelle » du Code civil

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/02/2024
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/07/2024
Page:	79393

Avis du Conseil d'Etat

73282

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2025 (art. 45: "le premier jour du sixième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge")

Dispositions transitoires: art. 44

Période de vigueur

du 01/01/2025 au ...

Remarques Art. 41: "Le Roi peut remplacer les références, dans d’autres lois ou dans des arrêtés, aux dispositions abrogées par les articles 42 et 43, par des références aux dispositions correspondantes du livre 6 du Code civil".

Annexe(s)

Nature

Date

Code

13/04/2019