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Intitulé

Loi du 2 juin 2024 modifiant la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé et la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	02/06/2024
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/07/2024
Edition:	1
Page:	81261

Avis du Conseil d'Etat

75110

Entrée en vigueur / Effet

A fixer par le Roi (art. 27)

Dispositions transitoires: art. 26

Période de vigueur

du 55/55/5555 au ...

Remarques Modifications terminologiques énoncées à l'art. 25 et non analysées:
1) "Les lois, les arrêtés royaux et tout autre texte réglementaire existants qui font référence à la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé sont présumés faire référence à la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification, aux habilitations de sécurité, aux avis de sécurité et au service public réglementé." (art. 25, alinéa 1er)
2) "Dans ces mêmes lois, arrêtes royaux et textes réglementaires, les mots “attestation de sécurité” doivent être lus comme “avis de sécurité” et les références aux dispositions de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé sont remplacés par les références aux dispositions équivalentes de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification, aux habilitations de sécurité, aux avis de sécurité et au service public réglementé sur base du tableau de concordance en annexe." (art. 25, alinéa 2)