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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschprachigen Gemeinschaft) vom 4. Juli 2024 zur Bezeichnung der Mitglieder der Regierung, auf deren Betreiben die Gerichtsverfahren der Deutschsprachigen Gemeinschaft geführt werden

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 4 juillet 2024 portant désignation des membres du Gouvernement à l'instigation desquels les procédures judiciaires de la Communauté germanophone sont menées


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Informations de base
Date de l'acte: 04/07/2024
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/07/2024
Edition:1
Page:86958
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 04/07/2024 (art. 4: "le jour de son adoption")

Période de vigueur du 04/07/2024 au ...