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Intitulé

Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 4 juillet 2024 portant exécution de l'ordonnance du 22 juillet 2021 relative à l'agrément et au subventionnement des services actifs en matière de réduction des risques liés aux usages de drogues

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/07/2024
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

76301

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication (art. 63)

Dispositions transitoires: art. 60

Période de vigueur

du 19/07/2024 au ...