Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Décret du 16 mai 2024 portant sur les exclusions définitives et instituant des chambres inter-réseaux compétentes pour connaitre des recours à l'égard des décisions d'exclusion définitive

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	16/05/2024
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/07/2024
Page:	87357

Avis du Conseil d'Etat

75597

Entrée en vigueur / Effet

26/08/2024 (art .17)

Art. 6, 7, 8, 10 et 13: 25/08/2025 (art. 16)

Dispositions transitoires: art. 15

Période de vigueur

du 26/08/2024 au ...