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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 21 mars 2024 modifiant l'arrêté royal du 8 juillet 1970 portant règlement général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/03/2024
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/07/2024
Page:	88755

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 75662

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 05/08/2024 au ...