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Intitulé

Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 4 juillet 2024 modifiant l'arrêté ministériel du 22 juin 2000 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les centres de soins de jour


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Informations de base
Date de l'acte: 04/07/2024
Nature de l'acte: Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/08/2024
Page:93014
Avis du Conseil d'Etat 76580
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2024 (art. 2)

Période de vigueur du 01/01/2024 au ...