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Intitulé

Loi du 7 novembre 2022 portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République italienne concernant l'échange et la protection mutuelle des informations classifiées, fait à Rome le 31 janvier 2017


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Informations de base
Date de l'acte: 07/11/2022
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/08/2024
Page:93085
Avis du Conseil d'Etat 70609
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 12/08/2024 au ...