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Intitulé

Arrêté royal du 25 juillet 2024 modifiant l'arrêté royal du 31 mars 1936 portant règlement général des droits de succession et l'arrêté royal du 11 décembre 2023 fixant les modalités et les rétributions pour la demande et la délivrance de renseignements en exécution du Code des droits de succession et du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, et portant abrogation de l'arrêté ministériel du 9 mars 2000 relatif aux formules de déclaration des droits de succession

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	25/07/2024
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/08/2024
Page:	93121

Avis du Conseil d'Etat

76888

Entrée en vigueur / Effet

01/09/2024 (art. 11, al. 1)

Art. 1 en ce que cet article rétablit l'art. 1 de l'AR 31/03/1936 par un article comportant uniquement des alinéas 2, 3 et 4: à fixer par arrêté ministériel (art. 11, al. 2, 1°)
Art. 9: 01/01/2024 (art. 11, al. 2, 2°)

Période de vigueur

du 01/01/2024 au ...