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Intitulé

Arrêté royal du 20 juin 2024 portant exécution de l'article 29, § 4, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/06/2024
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/08/2024
Page:	94312

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 76618 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de role: 76618

Entrée en vigueur / Effet

01/10/2024 (art. 7: "le premier jour du deuxième mois qui suit le jour de sa publication au Moniteur belge")

Période de vigueur

du 01/10/2024 au ...