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Intitulé

Arrêt du Conseil d’État no 260421 du 10 juillet 2024

"L’arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 2 mars 2023 fixant les conditions et les limites de la participation financière des usagers des maisons d’accueil, publié le 14 mars 2023 au Moniteur belge, est annulé."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé

Période de vigueur

du 02/03/2023 au ...