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Intitulé

Arrêté royal du 17 juin 2024 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qui concerne le droit de séjour dérivé pour le parent du mineur accompagné bénéficiaire d'une protection internationale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/06/2024
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/08/2024
Page:	98065

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 76602 / Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 76602

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 01/09/2024 au ...