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Intitulé

Arrêté ministériel du 26 juillet 2024 fixant la nomenclature des points pour les prestations effectuées par les avocats chargés de l'aide juridique de deuxième ligne partiellement ou complètement gratuite

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/07/2024
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/08/2024
Page:	98420

Avis du Conseil d'Etat

76493

Entrée en vigueur / Effet

01/09/2024 (art. 6) et s'applique aux rapports de clôture visés à l'article 2, 1°, alinéa 1er de l'arrêté royal du 20 décembre 1999 soumis aux bureaux d'aide juridique à partir de cette date (art. 5)

Période de vigueur

du 01/09/2024 au ...