Avis CE: faut-il prendre en considération la demande d'avis n° 74.894/4? Le préambule du présent arrêté ministériel ne mentionne aucune demande d'avis à la section de législation du Conseil d'Etat. Cependant, l'examen de son texte révèle qu'il est très proche du projet ayant fait l'objet de la demande d'avis n° 74.894/4. Plus précisément, seuls certains montants énoncés dans l'annexe 1 semblent différents. Dès lors, la question se pose de savoir si, en application de l'article 84, §5, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat , le préambule n'aurait pas dû mentionner la demande d'avis précitée, qui a été rayée du rôle. Pour consulter le projet 74.894/4, voyez: http://www.raadvst-consetat.be/dbx/avis/74894/projet Pour consulter la décision de la section de législation de ne pas donner d'avis sur le projet précité, voyez: http://www.raadvst-consetat.be/dbx/avis/74894.pdf